ART 1.Les services de mobilité qui sont inclus si je loue un véhicule :

• Assurance obligatoire avec franchise

• La possibilité de payer à la réception de votre voiture

• Assistance partout en Europe en cas de panne mécanique et crevaison

• Kilométrage limité sélectionné lors de la réservation

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ART 2.Les autres services de mobilité qui ne sont pas inclus dans ma location :

• Le carburant

• Le kilométrage illimité

• Jours de location supplémentaires

• Équipement d’hiver (pneus d’hiver et chaussettes d’hiver)

• Panne due à une erreur de remplissage de carburant, ainsi que des dégâts rongeurs.

• Frais de nettoyage du véhicule

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ART 3.Le véhicule

Sauf mention contraire, le client reconnait avoir reçu le véhicule propre et en bon état avec tous les documents de bord et les accessoires légaux obligatoires (extincteur, triangle, trousse de secours). En cas de restitution du véhicule sale et/ou endommagé, il sera porté en compte les frais de nettoyage et/ou de franchise. Une fiche contradictoire de dommages sera établie pour chaque location et pour chaque véhicule, qui indiquera l'état du véhicule au commencement de la location. Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés sont toujours collectivement et solidairement responsables pour tout dommage de toit et de transport, qui soit les dommages causés au véhicule par le chargement, ainsi que pour les dommages au toit, qui sont les dommages causés par l'inobservance de la hauteur libre du véhicule loué. Dans ces cas, le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés ne pourront prétendre à aucune exonération ou décharge de responsabilité, de sorte qu'ils indemniseront le loueur de la totalité des dommages au véhicule de location entier, en ce compris les dommages à la cabine-châssis, au hayon élévateur, à toute la carrosserie ainsi qu'à la benne de chargement.

Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule ou de transporter des animaux.

​

ART 4.Amendes ou infractions du code la de route

Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés sont toujours responsables solidairement et collectivement pour les infractions commises avec le véhicule, quelle que soit la personne qui conduisait le véhicule à ce moment, et même pour celles commises par des tiers auxquels le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés n'auraient pas pu confier le véhicule en vertu du présent contrat. Ils devront payer toutes les amendes, impositions, rétributions et/ou indemnités qui en découlent.

Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés déclarent qu'ils disposent de documents d'identité valables ainsi que d'un permis de conduire valable pour le véhicule loué. Le locataire/conducteur n'utilisera le véhicule qu'aux fins pour lesquelles il est destiné. L'usage à des fins illégales ou interdites ou pour une compétition, une performance sportive ou tout autre test de performances est interdit. Tout dommage qui en résulterait au véhicule et/ou à des tiers sera intégralement imputé à charge du locataire et conducteur contractuellement désigné, sans intervention de l'assurance. Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés s'engage(nt) en outre à prendre toutes mesures utiles afin de prévenir un usage inapproprié, illégitime et/ou non contractuel du véhicule, que ce soit par eux-mêmes ou par des tiers.

En cas de saisie ou de confiscation du véhicule, pour quelque motif que ce soit, le locataire exonérera intégralement le loueur de tous recours et frais qui en découleraient. Le client est seul responsable de la conduite et de l'usage du véhicule et du défaut d'entretien éventuel. Il devra en toutes circonstances, se conforme aux lois et règlements concernant la détention et l'utilisation d'un véhicule et notamment au Code de la route, aux lois fiscales et au règlement relatif au transport par véhicule automobile. Le client fera usage du véhicule en bon père de famille. Il s'interdit de transporter des personnes ou marchandises contre rémunération.

Le client supportera toutes les amendes encourues du chef de la détention et de l'utilisation du véhicule ainsi que de tous les frais quelconques de formalités administratives. Les frais administratifs de traitement des amendes s'élèveront à 25,00€ et seront dus en sus de l'amende qu'ils concernent.
Le client ne peut utiliser le véhicule à l'étranger sans en avoir reçu l'autorisation du Groupe SAN Mazuin.

 

ART 5.Quel type de véhicule peut être loué et pour quel objectif ?

Vous pouvez louer une voiture de tourisme et vous devez conduire le véhicule conformément à son usage prévu, comme suit :

• Les voitures de tourisme sont destinées au transport de personnes en nombre variable (en fonction de l'agrément indiqué sur le certificat d'immatriculation du véhicule)

Vous êtes informé que California Center ne couvre pas les marchandises transportées dans les véhicules et ne peut être tenu pour responsable des éventuels biens et / ou objets que vous avez peut-être oubliés dans le véhicule. De même, California Center ne peut être tenu responsable des pertes d’opportunité et des pertes d’exploitation subies dans le cadre de l’exécution du contrat de location. California Center ne peut être tenu responsable des dommages causés au véhicule par le transport de marchandises ou d'équipements tels que des coffres de toit, des porte-vélos ou des porte-bagages, etc.

Le chargement ou le transport de produits dangereux selon la réglementation ADR sont interdits, sauf autorisation préalable, expresse et écrite du loueur.

 

ART 6.Arrêt inopiné de la location

En cas de faillite, déconfiture, concordat, mise sous tutelle, décès, interdiction, arrestation quelconque du client, le Groupe SAN Mazuin pourra à tout moment saisir le véhicule en tout endroit où il se trouve.

Le client autorise en ce cas expressément et irrévocablement le Groupe SAN Mazuin à reprendre le véhicule en tout endroit et même dans ses propres locaux. En cas de saisie du véhicule, le client le fera savoir immédiatement au Groupe SAN Mazuin et supportera tous les frais de mainlevée.

Tout litige relatif à l'exécution ou à la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal du ressort duquel se situe le Groupe SAN Mazuin.

 

ART 7.Assurance obligatoire

California Center dispose de couvertures d’assurance d’excellence, couvrant la responsabilité civile des conducteurs de voiture de location, pour les dommages personnels et matériels aux tiers résultant de sa circulation.

Une telle couverture couvre aussi les blessures personnelles (la mort, l’incapacité totale ou partielle et les frais de santé) du conducteur autorisé dans certaines limites.

Les limites de la couverture sont, du moins, celles obligatoires de temps à autre en vertu de la loi applicable en vigueur.

Le montant de la caution se trouve sur le devis ainsi que sur la facture en fonction du type de véhicule loué.

Le montant de la caution pour les accessoires se trouve sur le devis et sur la facture.

En cas d’accident, de vol ou de dommage au véhicule, le CLIENT devra payer le montant de la franchise.

La garantie réclamée à la signature du contrat de location doit être payée au comptant. Elle ne sera remboursée au locataire et/ou sa caution que lors de la restitution du véhicule loué et après qu'un état contradictoire de l'état du véhicule ait été établi, d'où il ressort qu'il n'a été constaté aucun dommage au véhicule, et, a fortiori, après que toutes les sommes dont le locataire serait redevable au loueur aient été payées à ce dernier. Les garanties retenues peuvent être affectées par le loueur au remboursement de tous les montants encore dus par le locataire au loueur.

 

ART 8.Ce que ne couvre aucune assurance

• Perte/Dommage/Vol de clé, de cric, de triangle de sécurité, de gilets, d’essuie-glace, de bouchon du réservoir, des coquilles de coffre ou de tout autre composant amovible ou fixe du véhicule, ainsi que l’utilisation d’extincteurs ou de kits de premiers soins sauf en cas d’accident impliquant le véhicule.

• Les dommages au moteur par négligence.

• Le vol du véhicule avec les clés.

• Les amendes dues au non-respect du code de la route et des règlements durant la période de location, sont la responsabilité du conducteur du véhicule.

En cas d’amende reçue, des frais administratifs de 25€ seront appliqués pour chaque amende traitée.

• Le plein avec un carburant inadéquat.

• Perte/dommage/vol d’effets personnels.

• Les frais de péage ainsi que tout coût en lien avec ces derniers sont à la charge du client.

 

ART 9.Conditions de réservation

1.Prix

Les prix sont exprimés en euros, HTVA (hors taxes) et TVAC (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment.

2.Durée de la location

Les dates de location sont calculées par tranches de 24 heures. Cela compte à partir du moment exact où le véhicule a été réservé jusqu’au moment précis où il a été ramené chez California Center avec la clé et les papiers correspondants. On accorde toutefois une tolérance de 2 heures pour la restitution du véhicule.

Si le véhicule n’est pas retourné à la date et à l’heure établis par le contrat, California Center se réserve le droit de facturer toute journée de location supplémentaire après le délai auquel le véhicule aurait normalement dû être retourné plus une pénalité de 40€ tvac par jour.

Nous vous confirmons la réservation, lorsque 30% du montant total de la facture (acompte) se trouve sur notre compte bancaire (BE71 0689 4138 9269).

3.Annulation ou modifications de votre réservation

Vous pouvez modifier ou annuler votre réservation en nous envoyant un mail à « info@california-center.be ».

L’annulation totale ou partielle de la location, entraine l’exigibilité immédiate, à titre de débit, des frais suivants :

• Plus de 45 jours avant la prise en charge de véhicule : 30% du prix total de la réservation

• Entre 45 jours et 21 jours avant la prise en charge du véhicule : 50% du prix total de la réservation

• Moins de 21 jours avant la prise en charge du véhicule : 70% du prix total de la réservation

• Moins de 7 jours avant la prise en charge du véhicule : 100% du prix total de la réservation

La non présentation du Locataire ou du conducteur le jour de la prise en charge du véhicule entraîne l’exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur (California Center)

Le retour du véhicule par le locataire avant la date de retour prévue ne donne droit à aucun remboursement.

4.Prolongation de la location

Le véhicule doit être retourné à la date et à l’heure indiquées sur le contrat. Si vous avez besoin du véhicule pour une période plus longue, vous devez envoyer un mail à l’adresse suivant : info@california-center.be. Si la prolongation du véhicule que vous possédez est possible, nous vous demanderons de nous signer et de nous renvoyer le nouveau contrat. Les prolongations ne peuvent être faites par téléphone. California Center se réserve le droit de refuser une prolongation. Cette demande ne sera considérée comme acceptée par le Loueur, qu’après envoi au locataire d’une confirmation de modification de location, dans les mêmes conditions que la précédente établie. En cas de refus du Loueur (California Center), aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi.

5.Mise à disposition et annulation

Si le loueur se trouve dans l’impossibilité de fournir le véhicule dans les 24 heures après le départ de la location, pour raison de force majeure indépendante de sa volonté, tels qu’une immobilisation à la suite d’un problème technique, mécanique, d’un accident ou d’un retour tardif, le loueur n’est en aucun cas responsable ni redevable d’une quelconque indemnité. Cependant, tous les montants perçus pour la location seront remboursés au locataire.

Si le véhicule est prêt dans les 24 heures, une réduction calculée au prorata sera appliquée.

En cas de conditions météorologiques contraignantes telles que le gel, ouragan ou autres, California Center s’octroie le droit d’annuler une location pour cas de force majeur. Dans tel cas, le locataire sera pleinement remboursé mais aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur.

Le loueur se réserve le droit de remplacer le véhicule par un modèle équivalent.

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ART 10.Dommage au niveau de la mécanique du véhicule

 Le locataire s'engage à contrôler régulièrement les niveaux d'huile et d'eau ainsi que de faire effectuer auprès du Groupe SAN Mazuin contrôles éventuels nécessaires. La consommation du carburant est toujours et intégralement à la charge du locataire, qui utilisera le carburant approprié conformément aux impératifs techniques imposés par le constructeur du véhicule. Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés vérifieront quotidiennement les niveaux d'eau et d'huile et veilleront à ce qu'ils restent au moins au niveau minimum, et ils contrôleront la teneur en antigel et en rajouteront si nécessaire. En cas de négligence sur ce point, les dommages incomberont entièrement au locataire. Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés s'engage(nt) en outre à rendre le véhicule loué disponible pour l'entretien périodique, à la première demande du loueur. Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés signaleront immédiatement tous les défauts et vices du véhicule au loueur. Si une réparation s'avère nécessaire en cours de route, elle doit être confiée au loueur. Si cela est impossible, le locataire devra obtenir au préalable l'accord écrit du loueur, avant de faire réparer le véhicule par un tiers.

 

Toute réparation, exécutée sans l'accord explicite du loueur, restera exclusivement à charge du locataire. Il est toutefois fait exception pour les interventions d'urgence devant assurer la préservation du véhicule (par exemple en cas d'incendie). Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés s'engage(nt) à toujours ramener le véhicule au loueur à ses/leurs frais. En cas de crevaison d'un pneu, le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés veilleront, en vue de limiter autant que possible les dégâts, à ce que la roue de réserve soit immédiatement montée et que le pneu crevé soit rapidement réparé. Si le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés omettent de le faire, ce qui peut être constaté au vu des dommages au pneu, le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés est/sont tenu(s) de payer au loueur la valeur d'un nouveau pneu du même type. Les frais exposés par le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés, et pour lesquels ils ont obtenu l'accord préalable et écrit du loueur, ne leur seront remboursés que si les factures y afférentes sont établies au nom du Groupe SAN Mazuin.

 

 

ART 11.Dommage au niveau de la carrosserie du véhicule (restitution du véhicule)

1.Les dommages identifiés lors du retour du véhicule et en votre présence

Si des dommages sont constatés lors du retour du véhicule lors de l'inspection, en votre présence et en présence de l'agent California Center ou de son représentant, et si vous reconnaissez les dommages en signant la déclaration de retour du véhicule, California Center évaluera les coûts de réparation qui peuvent vous être facturés.

Les coûts de réparation varient selon qu'il soit qualifié de dommage léger ou non :

 

• Dommages légers, dommages mineurs qui n'affectent pas la sécurité de conduite du véhicule, tels que les égratignures ; impacts légers sur le pare-brise, égratignures sur les pare-chocs, un devis est demandé à la Carrosserie SAN Mazuin (Carromaz) Marche

• Dommages plus importants nuisant à l'utilisation du véhicule et nécessitant son immobilisation temporaire, tels que les dommages de carrosserie. Ce type de dommage sera évalué par un expert de la Carrosserie SAN Mazuin (Carromaz) Marche et facturé conformément au rapport de l'expert.

Si vous contestez les dommages et décidez de ne pas signer la déclaration de retour du véhicule, California Center appliquera la procédure décrite ci-dessous (voir la section 2).

Lorsque les circonstances impliquent des tiers, il est important que vous complétiez et signiez un constat d’accident en nous fournissant des détails complets sur l’incident ou l’accident et le tiers.

Si, en cas d'accident avec une tierce partie connue, vous ne soumettez pas de rapport d'accident à votre personne de contact California Center dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrables (sauf si cela vous est matériellement impossible) et si California Center est tenu pour responsable par une compagnie d’assurance adverse, vous serez responsable des frais administratifs correspondants.

Si pour quelque raison que ce soit, la compagnie d'assurance du Groupe SAN Mazuin ne devait pas intervenir dans un sinistre ou en cas de vol du véhicule, le client s'engage à en supporter l'entièreté du coût. Les réparations du véhicule se feront impérativement dans les ateliers et par le personnel du Groupe SAN Mazuin.

 

2.Les dommages identifiés sur le véhicule en dehors des heures d'ouverture

Si le représentant de California Center identifie un dommage lorsqu'il inspecte le véhicule après avoir terminé la location et quitté le véhicule, California Center vous enverra les documents suivants :

 

• Déclaration de retour du véhicule décrivant tous les dommages identifiés

• Images des dommages

• Une estimation des coûts de réparation qui varie en fonction du type de dommage (voir ci-dessus), majorée de frais d'administration pour le traitement des dommages et l'immobilisation du véhicule.

 

Si vous souhaitez contester les dommages identifiés ou les frais de réparation, vous devez nous contacter par courrier électronique ou par courrier dans les 14 jours suivant l'envoi des documents. À l'issue de cette période de 14 jours, California Center pourra vous facturer les frais de réparation et les frais d'administration.

Le locataire est responsable du véhicule de la mise à disposition jusqu'au contrôle par le représentant California Center.
Et ce même si le véhicule est stationné sur le parking California Center plusieurs heures / jours en dehors des heures d'ouvertures.

Le contrôle par le représentant ne se fait que pendant les heures d'ouvertures (art 20).

 

3.Les exceptions

• Les dommages subis par le véhicule loué en raison d’une dépression dans la chaussée ou de son état, ainsi que de dommages au moteur, à la boîte de vitesses ou à d’autres composants mécaniques du véhicule à la suite de l’impact du châssis du véhicule sont à votre charge.

 

• En cas de sinistre, une franchise sera appliquée à charge du loueur à moins que le montant du devis de la carrosserie soit inférieur au montant de la franchise en quel cas c’est ce montant qui sera facturé au loueur. Ceci est également valable pour les bris de glaces (fenêtres, pare-brise et rétroviseurs).

 

• S’il y a plusieurs sinistres sur le véhicule, plusieurs franchises seront réclamées par l’assurance.

 

• Les frais de réparation des dommages causés au toit et / ou aux parties supérieures de nos véhicules de location, ainsi que de tout autre dommage causé aux mêmes véhicules si ces dommages résultent directement d'un impact sur le toit et / ou les parties supérieures du véhicule sera à vos frais

 

• En cas de dommages au véhicule résultant d'une faute lourde ou d'un acte intentionnel de votre part, de la part de conducteurs agréés ou de l'un de vos représentants, vous perdrez automatiquement le bénéfice de toute couverture d'assurance et vous serez tenu responsable du montant total des dommages malgré les protections souscrites

 

• Tout dommage causé à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule par un acte de vandalisme vous sera facturé, ainsi que le coût réel des réparations à effectuer sur le véhicule loué, à moins que vous n’ayez remis un rapport aux autorités de police dans un délai de 3 jours, auquel cas le dommage pouvant être réclamé par California Center est plafonné au montant de la franchise contractuelle, majoré des frais administratifs. Vous ne pouvez pas engager la responsabilité de California Center en cas de disparition ou de détérioration de tout équipement ou objet vous appartenant et / ou des passagers que vous avez transportés et qui ont été laissés dans le véhicule loué.   

 

• Les dommages causés au véhicule de location par des forces naturelles sont à la charge de California Center, à condition que vous payiez la franchise prévue dans le contrat de location. Cela comprend les dommages causés directement et exclusivement par les inondations, la grêle, les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les chutes de pierres, les glissements de terrain, les avalanches, la pression de la neige, les congères de neige ou de glace, les ouragans, les typhons ou les tsunamis.

 

• Le véhicule loué n'est assuré que pour la durée de la période de location indiquée dans le contrat ; à l'issue de cette période, sauf si une prolongation du contrat a été dûment autorisée par California Center, conformément aux dispositions de l'article 9.4, vous serez tenu responsable de toutes les conséquences financières et autres, ainsi que de tout incident concernant le véhicule loué, y compris le vol. du véhicule. À la suite d’une prolongation du contrat initial, si le véhicule n’est pas restitué à California Center dans le délai imparti, vous serez tenu pleinement responsable de tout incident le concernant, qu’il s’agisse d’un accident ou d’un vol.

 

• Le conducteur du véhicule loué, qu'il s'agisse de vous, d'un conducteur agréé ou de toute autre personne, ne sera couvert par aucune assurance dans le cas où ledit conducteur ne serait pas titulaire d'un permis de conduire en cours de validité aux dates de l'incident, ou de plus dans un état d'ivresse, de somnolence, de fatigue extrême, d'intoxication alcoolique ou narcotique ou sous l'influence d'autres substances qui influencent l'aptitude à la conduite et les réactions au moment des incidents.

 

• California Center décline toute responsabilité en cas d'accident impliquant des tiers ou en cas de dommage infligé à un véhicule tiers et pour lequel vous êtes responsable au cours de la période de location, dans le cas où vous avez fourni à California Center de fausses informations relatives à votre identité, votre âge, votre adresse, la validité de votre / leur permis de conduire, etc., dans ce cas, California Center pourra vous facturer l'intégralité du préjudice financier subi du fait de ce comportement.

 

ART 12.Stationnement de votre véhicule

Nous mettons à votre disposition un parking gratuit le temps de la location sous votre propre responsabilité. Le loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages ou vols occasionnés sur le véhicule personnel du locataire garé sur le parking California Center durant la durée de son séjour.

 

ART 13.Conducteurs supplémentaires

Seul le ou les conducteur(s) désigné(s) dans le contrat sont autorisés à conduire le véhicule.

En cas de dommages causés au véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué dans le contrat, il appartiendra au locataire d’indemniser le loueur California Center de l’intégralité des dommages imputables audit conducteur subit par le loueur (notamment, les dommages subis par le véhicule, augmenté des frais et coûts liés à l’immobilisation du véhicule).

Le prix pour chaque conducteur supplémentaire est de 35€.

 

ART 14.Chaines à neige

 

Les chaines seront fournies gratuitement, les modèles étant équipés de pneus 4 saisons.

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ART 15.Les obligations en cas de panne mécanique ou de sinistre

 

En cas de panne mécanique ou d'accident qui vous empêche de continuer votre voyage et / ou vous oblige à arrêter le véhicule pour éviter toute panne, vous bénéficiez d'un service d'assistance inclus dans le prix de votre location.

En cas d'immobilisation du premier véhicule loué à la suite d’une panne mécanique ou à un accident, vous ne pouvez réparer de votre propre initiative aucune réparation du véhicule. En cas de réparation non autorisée de votre propre initiative, lorsque vous ne respectez pas les prescriptions mentionnées dans cet article, California Center se réserve le droit de vous facturer le montant intégral des dommages causés au véhicule, même à la signature de votre part une ou plusieurs des assurances.

En cas d’incident impliquant un véhicule de location, tel qu’un accident, un vol ou un incendie (même si aucun tiers n’est impliqué) ou un accident, dès que vous en aurez eu connaissance ou que vous en aurez la capacité Dans les cinq (5) jours ouvrables au plus tard, vous signalerez l'accident à votre personne de contact California Center et, le cas échéant, à la police locale et vous ferez une déclaration à l'amiable de l'accident de véhicule à moteur.

1. Informez California Center, dans les 3 jours suivant l'événement, de tout événement affectant le véhicule loué, même accidentel, vol ou incendie, même si aucune autre partie n'est impliquée, et en informant immédiatement les autorités de police de tout accident impliquant le véhicule : a causé des lésions corporelles à ses passagers ou à des tiers, ainsi que tout acte de vandalisme ou d'incendie présumé portant atteinte au véhicule loué ou au vol de ce dernier, etc.

2. Dans une déclaration d'accident européenne à renvoyer immédiatement à California Center, décrivez la date, le lieu, l'heure et les circonstances de tout accident ; les dommages au véhicule loué, l'identité et l'adresse de tout témoin, l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, des tiers et du conducteur, le numéro de la plaque d'immatriculation et le numéro de la police d'identité et d'assurance civile du tiers véhicule.

3. Joindre à la déclaration, comme indiqué au point 2 ci-dessus, l'original ou au moins une copie de tout casier judiciaire établi ou de toute autre déclaration de témoin.

4. Ne discuter en aucune manière des responsabilités d'un incident de quelque nature que ce soit et ne pas faire de compromis avec qui que ce soit en ce qui concerne les conséquences d'un incident.

5. Ne pas abandonner le véhicule loué lorsqu'un dépannage immédiat ne peut pas être organisé, à moins d'être informé au préalable que cet abandon ne constitue pas un danger.

En cas de non-respect des dispositions ci-dessus du présent article, en cas de détournement du véhicule loué par vous ou l'un de vos conducteurs, en cas de délit de délit de fuite ou en cas de collaboration déficiente ou déclaration incomplète, frauduleuse ou tardive, California Center se réserve le droit de facturer l'intégralité du préjudice financier qu'elle vous a causé.

En cas de vol du véhicule, vous devez fournir à California Center une copie du rapport de vol déposé auprès des autorités de police locales dans un délai de deux (2) jours ouvrables avec les clés et documents officiels du véhicule, si ceux-ci n'ont pas été volés. L’absence de restitution de la clé du véhicule entrainera d’office la déchéance de la garantie Vol et la facturation de la totalité de la valeur du véhicule, frais d’expert et frais de dossier. En cas de nos respects de ces obligations, le locataire serait intégralement tenu pour responsable, le loueur California Center se réservant le droit d’engager à encontre des poursuites.

Le loueur California Center se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre.

En cas d’accident, appelez la compagnie d’assurance. Le numéro de téléphone se trouve sur la carte verte du véhicule

Voici le numéro de téléphone de la marque du véhicule en cas de panne mécanique et crevaison (une voiture vous sera mise à disposition sans frais) :

• Porsche Assistance : +32 (0)2 649 59 11

• Audi Assistance : +32 (0)2 756 86 81

• Volkswagen Assistance : +32 (0)2 756 86 88

• Skoda Assistance : +32 (0)2 756 86 89

• Seat Assistance : +32 (0)2 756 86 87

 

 

ART 16.Restitution du véhicule (carburant, lavage, …)

 

Dans l’hypothèse où, sans en avoir préalablement informé le loueur California Center, le véhicule n’est pas resitué à la date et l’heure convenues entre les parties, il sera facturé au locataire une indemnité compensatrice d’un montant de 40.00€ TVAC par heure de retard, sans préjudice pour le loueur California Center d’entamer, auprès des autorités compétentes, des poursuites à l’encontre du locataire.

Lorsque vous prenez le véhicule le réservoir est plein. Avant de rendre le véhicule, veuillez remplacer le carburant que vous avez utilisé.

Si vous rendez votre véhicule avec moins de carburant qu’au moment où vous l’avez pris, il vous sera facturé des frais de gestion de 25€ ainsi que le carburant manquant sera lui facturé à 2.30€/l.

Nous vous demanderons le ticket de caisse du carburant remis pour preuve.

En ce qui concerne le lavage, si le véhicule ne revient pas propre California Center sera dans l’obligation de vous facturer le nettoyage intérieur et extérieur du véhicule (montant TVAC).

Modèles

                      Nettoyage intérieur               Nettoyage extérieur

California               150€                                        100€

Grand California      200€                                      100€

 

Sachez que vous pouvez anticiper le nettoyage du véhicule en demandant lors de la réservation le forfait lavage. Si celui-ci n’a pas été spécifié lors de la réservation, il n’est plus possible de le rajouter une fois la mise à disposition du véhicule faite.

Modèles

                           Nettoyage intérieur          Nettoyage extérieur

California                     100€                                      50€

Grand California           150€                                      50€

 

ART 17.Conditions relatives au permis de conduire

Tous les conducteurs doivent être titulaires d’un permis de conduire (B) valide conforme à la législation belge et délivré depuis au moins 12 mois à la date de prise de possession du véhicule.

Le client déclare n’avoir jamais été condamnée pour état d’ivresse ou conduite sous stupéfiants.

Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés déclare(nt) expressément par la signature du présent contrat, par la simple réception du véhicule loué et/ou des équipements et matériels, avoir pris connaissance du mode d'emploi et manuel d'utilisation. Il(s) déclare(nt) en outre, pour autant que ce soit légalement requis, disposer des autorisations nécessaires ainsi que d'une expérience suffisante de l'utilisation ou de la conduite du véhicule loué. Le conducteur doit être âgé d’au moins 24 ans.

Les jeunes conducteurs (âgés de 20 à 24 ans) ont la possibilité de louer un véhicule avec un supplément de 15€/jour.

 

Si vous autorisez une personne non autorisée à conduire le véhicule, ceci est considéré comme une violation des conditions générales et vous serez responsable des conséquences qui pourraient en résulter, y compris la possibilité de répondre devant California Center des dommages causés par vous et / ou une personne non autorisée.

 

 

 

ART 18.Modalités de paiement

Les locations sont assujetties au prix de location stipulé au présent contrat. Les prix de location sont fixés pour chaque type de véhicule, ainsi que sur la base d'un forfait kilométrique spécifié au présent contrat. Les kilomètres supplémentaires parcourus feront l'objet d'une rubrique séparée lors de la facturation. Les prix convenus au présent contrat prévaudront toujours sur toutes offres, tous tarifs ou toutes conventions antérieures.

1.Acompte

Le locataire doit verser au loueur CALIFORNIA CENTER un acompte d’un montant correspondant à 30% du prix total de la location. La facture d’acompte n’est pas d’application lorsque la location a lieu dans la semaine.

Nous vous confirmons la réservation, lorsque l’acompte se trouve sur notre compte bancaire (BE71 0689 4138 9269).

2.Solde

Le locataire devra procéder au paiement du solde du prix total de la location au plus tard au moment de la mise à disposition du véhicule.

Si le solde se fait par virement, il est vivement conseillé de procéder au paiement 3-4 jours avant la mise à disposition.

3.Caution

Le dépôt de caution peut se faire sous différentes façons :

• Prépaiement par carte de crédit/débit 3-4 jours avant la mise à disposition.

• Paiement lors de la mise à disposition par carte bancaire.

En cas de cautionnement au moyen d'une carte de crédit, la personne fournissant caution autorise le loueur, par sa signature sur le bon ou en introduisant son code électronique personnel dans le terminal raccordant le loueur à son institution financière, ainsi qu'en paraphant/signant le contrat de location, à prélever le montant dû.

4.Moyens de paiement

California Center accepte les moyens de paiements suivants : Carte bancaire/de débit (Visa, Maestro, Mastercard) et les virements anticipés.

Tout autre moyen de paiement sera refusé.

5.Retard de paiement

La facture de location sera établie d'après le nombre de jours d'utilisation du véhicule. Les factures seront payées au grand comptant. En cas de retard de paiement, un intérêt au taux légal augmente de 5% l'an sera ajouté. Les montants restant dus au loueur seront en outre majorés d'une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 75€ pour frais internes sans préjudice de la mise à charge du débiteur de tout ou partie des éventuels frais de justice et autres honoraires et frais de toute nature liés au recouvrement de la créance impayée.

 

 

ART 19.Couverture transfrontalière

 

L'utilisation d'un véhicule loué n'est autorisée que dans les pays européens suivants, à l'exclusion de tout autre pays :

 

Allemagne

Grèce

Pays-Bas

Autriche

Hongrie

Pologne

Portugal (Madère et Açores inclus)

Bosnie-Herzégovine

Irlande

République-Tchèque

Bulgarie

Italie

Royaume – Uni

Croatie

Lettonie

Roumanie

Danemark

Lituanie

Serbie

Espagne (Iles Canaries inclues)

Luxembourg

Slovaquie

Estonie

Macédoine

Slovénie

Finlande

Monténégro

Suède

France (Andorre et Monaco inclus)

Norvège

Suisse (Liechtenstein inclus)

 

California Center se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste de restrictions territoriales ci-dessus. Il vous appartient de vérifier auprès d'un agent agréé par California Center si le ou les pays avec lesquels il compte traverser le véhicule en location sont ou non soumis à une restriction de la circulation. 

Veuillez noter que vous devez vous conformer au code de la route en vigueur dans le pays où vous conduisez le véhicule.

Vous êtes autorisé à transporter un véhicule California Center par bateau ou par ferry tant que le pays / l'île d'arrivée a été répertorié ci-dessus dans la liste des pays autorisés. 

Vous serez tenu financièrement responsable des dommages causés au véhicule pendant le transport, à concurrence du montant excédentaire de la protection contre les dommages que vous avez souscrite.

 

ART 20.Heures d’ouvertures

 

Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

Fermé le samedi, dimanche et jours fériés.

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ART 21.Force majeure

 

Le loueur California Center se réserve le droit d’annuler, sans préjudice financier pour lui, toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignait, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, véhicule accidenté ou en panne, etc…

 

 

ART 22.VW California et VW Grand California

 

Les articles ci-dessous restent également valables pour ces deux véhicules.

 

1.Accessoires et équipements

 

La liste des accessoires et les prix associés, figure exclusivement dans la farde que le locataire reçoit le jour de la mise à disposition. California Center se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment ; le locataire est donc invité à la parcourir avant le départ.

California Center facture, à titre de pénalité, tout équipement ou accessoire cassé ou perdu selon la liste reçue.

Le locataire et le loueur complètent et signent la Check List au départ et au retour.

 

2.État du véhicule au départ

 

Lors de la mise à disposition, le véhicule est propre intérieur et extérieur. Le réservoir d’eaux propres est rempli et le réservoir d’eaux usées est lui vidé.

Pour le modèle VW Grand California, la cassette du WC chimique est vidée.

Le kilométrage au départ est mentionné dans le contrat ProPlanner ainsi que les éventuels dégâts.

 

3.État du véhicule au retour

 

Lors de la restitution du véhicule, celui-ci doit être propre intérieur et extérieur (sauf si le nettoyage a été demandé et payé avant la mise à disposition).

Les différents réservoirs doivent être remis dans le même état que lors de la mise à disposition.

Si le nettoyage du véhicule n'a pas été fait correctement, le prestataire de location est en droit de demander des indemnités de nettoyage à hauteur de 150/200€ pour le nettoyage de l'intérieur, de 100/100€ pour le lavage de l’extérieur, de 200€ pour la vidange des WC, de 100€ pour le remplissage du réservoir d'eau, de 100€ pour la vidange des eaux usées.

Le kilométrage est repris au retour.