En tant que loueur et titulaire d’un véhicule, nous sommes légalement tenus de divulguer l’identité du locataire dans le cadre de l’identification d’un contrevenant à la loi sur la circulation routière.  Nous sommes par conséquent tenus de conserver les données du locataire dans un environnement sécurisé.

Nous citons l’article 67 bis : Lorsqu'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne physique et que le conducteur n'a pas été identifié au moment de la constatation de l'infraction, cette infraction est censée avoir été commise par le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule. La présomption de fraude peut être renversée par tout moyen.

Et l’article 67 ter : Lorsqu'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne morale et que le conducteur n'a pas été identifié au moment de la constatation de l'infraction, la personne morale ou la personne physique qui représente la personne morale en droit, est tenue de communiquer l'identité du conducteur au moment des faits ou, si elle ne la connaît pas, de communiquer l'identité de la personne responsable du véhicule.

La communication doit avoir lieu dans les quinze jours de l'envoi de la demande de renseignements jointe à la copie du procès-verbal.

Si la personne responsable du véhicule n'était pas le conducteur au moment des faits, elle est également tenue de communiquer l'identité du conducteur selon les modalités définies ci-dessus.

La personne morale ou la personne physique qui représente la personne morale en droit en tant que titulaire de la plaque d'immatriculation ou en tant que détenteur du véhicule est tenue de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect de cette obligation.

Le client peut consulter ses données dans un délai de trente jours, ce qui ne dégage toutefois pas le loueur de son obligation de conserver les données contractuelles sous une forme non modifiée.  Toute demande doit être effectuée par écrit et par courrier électronique à toprental@sanmazuin.be.

Le loueur déclare que les données du client sont sauvegardées sur un support informatique protégé qui ne peut être consulté que par des personnes habilitées à cette fin.  Ces données sont uniquement exploitées dans le cadre d’une obligation légale visée par la loi sur la circulation routière et la loi sur le contrat d’assurance terrestre.

Les véhicules du loueur sont équipés d’un système de suivi.  Les données sont sauvegardées dans un environnement sécurisé uniquement accessible par une personne habilitée auprès du loueur.  Le système du suivi a pour but de protéger le véhicule des délits.

Les données ne peuvent être divulguées qu’au moyen d’un mandat d’un procureur ou dans le cadre d’une enquête sur une fraude à l’assurance.

Si le client a donné son consentement quant à l’utilisation de ses données pour un contact par e-mail, SMS, fax, courrier postal, ces données ne seront utilisées que pour la communication sur la location d’un véhicule et toute autre communication s’inscrivant dans le cadre des activités du Groupe SAN Mazuin.  Les données sont sauvegardées dans un environnement sécurisé et ne sont en aucun cas utilisées à d’autres fins commerciales que celles échéant au Groupe SAN Mazuin.  Le loueur peut à tout moment retirer son consentement quant à l’utilisation de ses données.  Les données ne seront dans ce cas plus utilisées à des fins commerciales internes, mais seront conservées conformément aux obligations légales.